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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
du marché à ses torts et à ses risques et périls n'est pas justifiée ; - elle a pu régulièrement ne pas commencer l'exécution des prestations au motif que le maître d'ouvrage a refusé de prendre en
4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
Mme B soutient que la responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux public est caractérisée par la présence de marches à l'entrée de la bibliothèque, de portes lourdes et non blocables
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511656_20251127
27 novembre 2025
, n’est pas satisfaite, dès lors que la présente demande vise à obtenir la suspension de travaux déjà achevés, en particulier les travaux de traitement de la végétation et d’abattage d’arbres, et qu’il
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
Ce contrat porte sur la prise en charge de certains risques statutaires : décès, accidents du travail et maladies professionnelles (indemnité journalières et frais médicaux) et frais funéraires suite à
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
La présente ordonnance implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que le maire de la commune de Manerbe se prononce à nouveau sur la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex
8ème chambre
DTA_2401615_20250704
4 juillet 2025
A, ressortissant tunisien, a obtenu une autorisation de travail pour travailler comme cuisinier au sein de l'EURL Satory Restauration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303720_20230502
2 mai 2023
pas de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506383_20260105
5 janvier 2026
en France, que ses parents vivent toujours en Algérie, qu’il ne se prévaut d’aucune insertion significative, qu’il a violé la législation sur le travail, qu’il ne justifie pas de la présence en France
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300374_20230228
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
contraires aux prescriptions du plan de prévention du risque inondation ; - dès lors que les travaux en cause sont réalisés sans permis, le maire de Quinsac, en sa qualité d'agent de l'Etat, ou l'autorité
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête enregistrée le 21 mars 2020 et présentée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
du PLUi de Rennes métropole s'oppose à toute construction nouvelle au sein d'un secteur de risque PGRI (plan de gestion des risques d'inondation) et n'autorise que des dérogations limitées, les travaux
DTA_2301177_20230323
23 mars 2023
Par la présente requête, M.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie.
5ème chambre
DTA_2107429_20240223
23 février 2024
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables
6ème Chambre
DTA_2104772_20230627
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est
9ème chambre
DTA_2006993_20231205
Un mémoire présenté pour le requérant a été enregistré le 3 novembre 2023 et communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu : - les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
des risques pour la sécurité des cyclistes et des piétons ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il présente des risques pour la sécurité de
5ème Chambre
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
fériés ainsi que des primes de panier et de responsabilité au bénéfice des agents du CTA ; - de prendre en urgence toutes les mesures utiles pour prévenir les risques professionnels listés dans le document
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418153_20250115
15 janvier 2025
des fondations de leur villa ; - une mesure d'expertise portant sur l'état de leur propriété et les dommages, nuisances et risques de nuisances des chantiers à proximité est utile ; - les travaux
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