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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421797_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405909_20250704
4 juillet 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
4ème chambre _ juge unique
DTA_2408616_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
DTA_2200532_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Chambre DALO
DTA_2003203_20221012
12 octobre 2022
Cependant, ces deux actes ne suffisent pas, en l'absence de jugement d'expulsion, à caractériser une menace d'expulsion au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202668_20230622
22 juin 2023
et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14
11ème Chambre
DTA_2212014_20230621
21 juin 2023
Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
5ème Chambre (JU)
DTA_1900309_20220711
11 juillet 2022
DTA_2410105_20260310
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009734_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309120_20250519
19 mai 2025
ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14
4e Section - 3e Chambre
DTA_2207877_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2111913_20220922
22 septembre 2022
DTA_2112184_20220922
DTA_2113165_20221223
23 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
10ème Chambre (JU)
DTA_2107585_20230125
25 janvier 2023
préfet n'établissant pas que la commission était régulièrement composée ; - qu'elle est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'elle remplit les critères posés par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14
Pole Social (JU)
DTA_2514034_20260126
26 janvier 2026
14ème chambre, DALO
DTA_2312287_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Juge unique 8
DTA_2207701_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
11ème Chambre (JU)
DTA_2200959_20230607
7 juin 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
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