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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401064_20240321
21 mars 2024
- elle a le droit d'obtenir la remise d'un récépissé en vertu de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est inscrite à l'examen d'entrée au Barreau
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300137_20230123
23 janvier 2023
justice administrative, d'enjoindre au bâtonnier de Clermont-Ferrand de prendre toutes mesures utiles pour le rétablir dans ses droits de justiciables et rétablir la discipline observable au sein du barreau
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205722_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du même texte : " () Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux : () 3° D'assurer
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400363_20250527
27 mai 2025
Curt, avocat honoraire au barreau de Papeete, n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401085_20240828
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Pauline Champeau, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la
ORTA_2403028_20240828
A B, représenté par Me Carole Millemann, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511373_20250428
28 avril 2025
à la suite de refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
un exploit d'huissier du 23 juin 2021 démontre qu'une maison-atelier sauvage accompagnée d'une serre en plastique a été construite sur la parcelle n° C 440, qu'une serre en plastique et un ponton de bateau
5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
pouvoir prétendre aux aides financières du département " pour les actions à mener avec les personnes handicapées, de mettre à la charge du département les frais de transport pour déconstruire son bateau
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501263_20250904
4 septembre 2025
tribunal d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 30 juillet 2025 pour occupation irrégulière du domaine public maritime à raison de l'ancrage en mer de son bateau
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300358_20231127
27 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte
ORTA_2300371_20231130
30 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
ORTA_2300377_20231130
ORTA_2300378_20231205
5 décembre 2023
A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
ORTA_2300381_20231130
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300930_20231207
7 décembre 2023
libérer le domaine public fluvial dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner en cas d'inexécution du jugement à intervenir à déplacer d'office le bateau
ORTA_2311501_20240425
25 avril 2024
Il fait valoir qu'il n'est plus le propriétaire du bateau mis en cause.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313809_20240108
8 janvier 2024
En se bornant à faire valoir que son bateau a coulé et qu'il s'oppose à ces décisions, le requérant ne soulève aucun moyen utile à l'appui de sa requête.
ORTA_2103283_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SAS Araquelle et la SAS Colombe, représentées par Me Barbeau-Bournoville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision
ORTA_2105485_20221116
16 novembre 2022
heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de l'autoriser à procéder à l'évacuation de la SARL Port The Charleston du bateau
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