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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102238_20221014
14 octobre 2022
conduire à la suite de la commission d'une infraction, le 8 novembre 2019, à Saint-Père-en-Retz, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102689_20230126
26 janvier 2023
du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit
ORTA_2102869_20230126
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202342_20231107
7 novembre 2023
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de
ORTA_2202497_20220919
19 septembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme C B épouse A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Ambinintsoanirina Stéphania B, représentée par Me Leudet
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202843_20221018
18 octobre 2022
Ainsi par cet acte ledit maire n'a pas " refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'association Londaise Maghrébine " puisqu'il n'en était pas saisi.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203007_20221208
8 décembre 2022
L'article L.327-1 du code de la route dispose que " () Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet
ORTA_2204050_20220718
18 juillet 2022
Ledit arrêté précise les voies et délais de recours contentieux et mentionne notamment le délai de quarante-huit heures imparti par les dispositions précitées pour présenter une contestation devant le
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204295_20221108
8 novembre 2022
la révision de l'arrêté 2022-SGA-685 du 6 juillet 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, son habitation étant dans le périmètre visé par ledit
ORTA_2204568_20240718
18 juillet 2024
maire de Millau a refusé d'abroger l'article 3 de l'avenant du 26 décembre 2018 à la convention de délégation de service public conclue le 8 décembre 2017 et d'enjoindre au maire de Millau d'abroger ledit
ORTA_2201102_20220701
1 juillet 2022
Besson-Ledey La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2201164_20220726
26 juillet 2022
B A, demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 10 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et l'a obligé à restituer ledit
ORTA_2201413_20231107
ORTA_2201448_20230330
30 mars 2023
Ledit courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201494_20220906
6 septembre 2022
de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105165_20230426
26 avril 2023
En l'absence de réponse dans le délai prévu, ledit courier étant revenu portant la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", il doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106564_20220912
12 septembre 2022
D et Mme B le 13 septembre 2018 par le maire de la commune de Le Hézo ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de dresser ledit procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République ; 3°)
ORTA_2109744_20250514
14 mai 2025
terrain cadastré section C n°419 sur ladite commune et de le transmettre au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de ladite commune de dresser le procès-verbal des travaux réalisés sur ledit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200396_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs le 9 février 2022.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500102_20250410
10 avril 2025
prévu par les dispositions citées au point 2, la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée le 15 novembre 2024, soit postérieurement à ce même délai, n'ayant pu, dans ces conditions, interrompre ledit
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