A l'issue de sa séance du 24 juin 2021, le conseil de discipline a, à l'unanimité de ses membres, émis un avis en faveur de l'absence de sanction à prononcer.

Par une décision non datée, le préfet des Alpes‑Maritimes a notifié à M.

C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 40 000

maladie imputable au service du 29 juin 2017 au 14 septembre 2017, ainsi que pour une période non définie à compter du 10 octobre 2017.

B... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne de retirer leurs noms de la liste électorale

propre, et non en qualité de représentant légal de sa fille C.

L'administration a calculé la fraction des loyers non perçus en déduisant ces sommes du montant des loyers fixés par le bail.

L'administration a calculé la fraction des loyers non perçus en déduisant ces sommes du montant des loyers fixés par le bail.

En effet, les pièces apportées au dossier par les requérants démontrent en réalité que l'immatriculation était au nom de la société CEA AUTO 24 et que l'assurance était souscrite au nom de cette même société

au demeurant abstenue dans ses écritures de demander l'annulation de la décision portant nomination de cet agent contractuel.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché de signer l’acte attaqué.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

de l'établissement scolaire durant l'année 2023/2024 132 demi-journées de classe, la majorité de ces absences n'ayant pas de motif médical ; ces absences, dont le requérante ne justifie pas qu'elles seraient

d'école que la commune a précisé que cette dépense devait être prise en charge par l'école et non par les enseignants.

de documents d'identité l'empêche d'accéder à un travail ou un logement ; - l'absence de passeport le prive de la possibilité de quitter le territoire français, même si une telle circonstance serait

La fin de non-recevoir opposée par l'ARS de Normandie tirée de l'absence de précision concernant le défendeur ne peut être accueillie. 7.

droit, et ce alors qu'elle n'a pas participé à la gestion de cette société ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est uniquement fondée sur sa qualité d'associée de la SARL LA BELLE et non

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Par un courrier du 19 janvier 2023, reçu le 7 février suivant, au nom de M.

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête est irrecevable en raison d'une part de sa tardiveté et d'autre part de l'absence de qualité à agir au nom et