2021, la Sarl Le Classico, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée

1) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable ; 2) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

euros au titre des préjudices qu'elle a subis en tant que candidat évincé du marché public de services ayant pour objet des prestations de bathymétrie multifaisceaux, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée

2020 et 23 août 2022, la fondation Armée du Salut, représentée par Me Alexis Becquart et Me Aurélie Carlier, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019, 2020 et 2021, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Par la présente requête, la SARL PK Développement demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ainsi été réclamés au titre

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'ordonnance n° 2501829 du 23 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il a été assujetti au titre

Elle soutient que : - elle a effectué des régularisations comptables en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ; - sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens effectuées à titre onéreux « par un assujetti agissant en tant que tel ».

dans son arrêt avant dire droit du 18 mars 2021 n°s 19LY00501, 19LY00541 et 19LY01240 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

B C, représentés par Me Calen, demandent au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.

Salaise sur Sanne et lui a fait obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de quatre mois ; - d'annuler une décision en date du 14 avril 2025 par laquelle le préfet de la Drôme n'a ajouté

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

D, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 ainsi que des pénalités y afférentes.

juin et 2 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Equance, représentée par Me Frances-Dehors, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée