En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Vu : - la Constitution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Aux termes du point 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " Il résulte de ces dispositions qu'en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants la

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Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

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