janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; -

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B D épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2024 par lequel

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

D, né le 16 janvier 1984 et également ressortissant algérien, sont entrés régulièrement en France respectivement le 27 mars 2016 et le 24 juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le décret mentionné par ces dispositions a été adopté le 3 mai 2006 et publié le 5 mai 2006.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la circulaire du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

-2 du code général de la fonction publique et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 dès lors qu'aucune démarche de reclassement n'a été effectuée ; * elle méconnaît l'article 19 du décret n°85-1054