méconnaît la circulaire n° 90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; - elle méconnaît l'article

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

A, ressortissant marocain, né le 27 aout 1993, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins d'enregistrement de sa demande

C, ressortissant philippine, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour

C, ressortissant marocain, né le 26 décembre 1988, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins d'enregistrement de sa demande

de sa demande de titre de séjour.

C, ressortissant marocain, né le 6 janvier 1988, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins d'enregistrement de sa demande

du droit d'asile en estimant que ses comportements étaient de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat. 6.

B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 7.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle présentée à titre provisoire par Mme C.

relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, garanti

de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet de la demande de naturalisation. 2.

relative aux droits de l’enfant.

porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaitre de sa requête ; - elle a un intérêt à agir contre la décision refusant de faire droit à sa demande

du droit d'asile, faute d'avoir exercé dans le délai d'un mois qui était imparti un recours devant la cour nationale du droit d'asile.