Par une ordonnance n° 2600222 du 23 janvier 2026, le juge des référés a constaté que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie et a ordonné qu

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.

La légalité de cet arrêté a été contestée devant le tribunal de céans, qui a rejeté la requête, par un jugement du 20 novembre 2020.

Vers 6h du matin, le même jour, la requérante a entendu des bruits en provenance du grenier de son bien, avant de constater à cet endroit un nouvel incendie au niveau de la couverture de la toiture.

ont été à nouveau publiés le 27 septembre 2022 à Olette et le 26 septembre 2022 à Nyer et un certificat de non opposition à mariage leur a été délivré le 11 octobre 2022 ; - les futurs époux se connaissent

Ainsi, en l’espèce, la circonstance que ces réponses n’auraient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée portant refus de titre de

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Perraud, conseiller. Considérant ce qui suit : M. A... B..., ressortissant ivoirien né le 4 novembre 1981, déclare être entré en France le 19 mars 2021.

Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui sont relatives à l'" échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert " et à l'" échange de données

Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui sont relatives à l'" échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert " et à l'" échange de données

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2.

En ce qui concerne la régularité de la consultation du collège des médecins de l'OFII : 7.

Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui sont relatives à l'" échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert " et à l'" échange de données

n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de la contestation de la société.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules