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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
18 mètres cubes de concassé, au fait d'avoir conduit un tracteur et un gyrobroyeur sans autorisations administratives et sans en informer la direction, au fait d'avoir utilisé abusivement le véhicule
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224394_20240228
28 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
C... justifie, en cours d’instance, de l’introduction d’une requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de la peine prononcée le 2 novembre 2018 par ce même
1ère chambre
DTA_2301760_20260115
15 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512337_20260209
9 février 2026
d’un véhicule en vitesse excessive et manquement aux distance de sécurité, le 8 décembre 2023 à Croissy Beaubourg à 7 heures 14 pour manquement aux distances de sécurité et conduite d’un véhicule en vitesse
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2201312_20230201
1 février 2023
auteurs des faits de harcèlements dénoncés et excluait la rédaction d'une plainte simple devant le procureur de la République, plainte qui ne nécessite d'ailleurs pas le ministère d'avocat ; - pour
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
Elle fait valoir que : La condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; Les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Reconduites à la frontière
DTA_2515539_20260121
21 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté manque en fait et doit être écarté. En deuxième lieu, M.
3ème chambre
DTA_2102972_20231102
2 novembre 2023
Chambre 3
DTA_2101742_20231019
19 octobre 2023
Mme C A, qui a intégré La Poste le 1er octobre 1997, exerce les fonctions de factrice à Darney.
DTA_2203623_20220808
8 août 2022
" ce qui a conduit à augmenter le poids de l'offre financière des sociétés requérantes, dont les prix unitaires pour les heures de conduite n'étaient pas les plus bas.
Chambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
traités au Luxembourg, à l'exclusion du dossier Pelard ; - il dispose au Luxembourg d'un établissement stable à partir duquel il a réalisé les prestations en cause ; en application de la convention
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
Eu égard à la violence de la bagarre à laquelle a participé le FLHV, qui a conduit les pompiers à prendre en charge dix personnes blessées, la sanction d'exclusion des compétitions régionales 1 et réserves
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
service et hors de son lieu de travail, n'ont pas le caractère d'une faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée eu égard aux faits qui lui sont reprochés et à sa manière exemplaire de servir
CH 1 JU
DTA_2502636_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur fils est atteint d’un trouble oppositionnel avec provocation ainsi que d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité ; - les sorties extérieures se font exclusivement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.
DTA_2104065_20231208
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208095_20221003
3 octobre 2022
; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - cette sanction lui a été infligée de manière abusive et a conduit à la révocation du sursis partiel dont était assortie une précédente
- 96h - Eloignement
DTA_2315245_20231025
25 octobre 2023
de véhicule sans permis dès lors qu'il est titulaire d'un permis de conduire roumain valide ; le préfet ne précise pas s'il a fait l'objet de condamnations pénales ; en tout état de cause, les faits retenus
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