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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

18 mètres cubes de concassé, au fait d'avoir conduit un tracteur et un gyrobroyeur sans autorisations administratives et sans en informer la direction, au fait d'avoir utilisé abusivement le véhicule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304748_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224394_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211177_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C... justifie, en cours d’instance, de l’introduction d’une requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de la peine prononcée le 2 novembre 2018 par ce même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512337_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

d’un véhicule en vitesse excessive et manquement aux distance de sécurité, le 8 décembre 2023 à Croissy Beaubourg à 7 heures 14 pour manquement aux distances de sécurité et conduite d’un véhicule en vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2201312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

auteurs des faits de harcèlements dénoncés et excluait la rédaction d'une plainte simple devant le procureur de la République, plainte qui ne nécessite d'ailleurs pas le ministère d'avocat ; - pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601709_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fait valoir que : La condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; Les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515539_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté manque en fait et doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102972_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101742_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme C A, qui a intégré La Poste le 1er octobre 1997, exerce les fonctions de factrice à Darney.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203623_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

" ce qui a conduit à augmenter le poids de l'offre financière des sociétés requérantes, dont les prix unitaires pour les heures de conduite n'étaient pas les plus bas.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201838_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

traités au Luxembourg, à l'exclusion du dossier Pelard ; - il dispose au Luxembourg d'un établissement stable à partir duquel il a réalisé les prestations en cause ; en application de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401158_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Eu égard à la violence de la bagarre à laquelle a participé le FLHV, qui a conduit les pompiers à prendre en charge dix personnes blessées, la sanction d'exclusion des compétitions régionales 1 et réserves

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

service et hors de son lieu de travail, n'ont pas le caractère d'une faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée eu égard aux faits qui lui sont reprochés et à sa manière exemplaire de servir

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502636_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Ils soutiennent que : - leur fils est atteint d’un trouble oppositionnel avec provocation ainsi que d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité ; - les sorties extérieures se font exclusivement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208095_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - cette sanction lui a été infligée de manière abusive et a conduit à la révocation du sursis partiel dont était assortie une précédente

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2315245_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de véhicule sans permis dès lors qu'il est titulaire d'un permis de conduire roumain valide ; le préfet ne précise pas s'il a fait l'objet de condamnations pénales ; en tout état de cause, les faits retenus

Source officielle

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