Sur les frais liés à l'instance : 9.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat représentée par sa directrice générale conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2025 et le 6 mai 2025, la commune de Gère-Bélesten, représentée par Me Gallardo, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer

Dès lors, la requête introduite le 7 juin 2021 était tardive et la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie. 4.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter le mémoire en défense présenté par la commune de Parentis-en-Born, représentée légalement par son maire dans la présente instance.

Sur les frais d'instance : 3.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A et les conclusions de M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la SCEA des Garennes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés

Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la SCEA des Garennes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du président d'Odesia Vacances pour représenter cette association ne peut qu'être écartée.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la société Aedifim et la société en nom collectif Les rives du lac, représentées par Me Cambot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise

Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal a joint les requêtes de C..., prononcé par un article 1er un non-lieu à hauteur des dégrèvements de contributions sociales prononcés en cours d’instance et,