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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102981_20240704
4 juillet 2024
du citoyen français.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501771_20251107
7 novembre 2025
lors qu’il est présent sur le territoire français depuis l’année 2016, qu’il est père de quatre enfants nés sur le territoire entre 2017 et 2025 dont deux sont de nationalité française et dont il est
5ème Chambre
DTA_2107057_20240327
27 mars 2024
B C, ressortissant arménien, né le 5 novembre 1979, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Président 2
DTA_2204612_20260107
7 janvier 2026
de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306602_20230629
29 juin 2023
, en sorte que, en l'espèce, il existe, au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité française, une présomption force que M.
1ère Chambre
DTA_2200511_20231121
21 novembre 2023
et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance () ".
2ème Chambre
DTA_2207967_20251105
5 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
DTA_2202408_20250604
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
4ème Chambre
DTA_2011884_20231201
1 décembre 2023
française.
DTA_2007166_20230215
15 février 2023
A, ressortissant malien né le 19 décembre 1986, a sollicité, le 15 novembre 2017, la nationalité française auprès du sous-préfet de Torcy.
DTA_2105849_20240109
9 janvier 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502817_20250522
22 mai 2025
dont l'accès est réservé aux ressortissants français ; il doit justifier de la nationalité française au plus tard à l'automne 2025 pour être éligible au concours 2026 ; alors qu'il a déposé une demande
DTA_2310291_20260203
3 février 2026
citoyen français.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302491_20230414
14 avril 2023
de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORTA_2303018_20230406
6 avril 2023
des français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORTA_2303026_20230406
de nationalité française.
ORTA_2211694_20221011
11 octobre 2022
ORTA_2305583_20230606
6 juin 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2214031_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que la requérante devait demander l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an à compter de la reconnaissance de sa nationalité française par un certificat de nationalité, donc
ORTA_2518069_20251121
21 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’octroyer rétroactivement la nationalité française à son père, M. C...
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