S’agissant des frais de véhicule adapté : Il résulte de l’instruction et notamment des conclusions de l’expertise judiciaire du 20 mai 2018 que Mme B... a besoin d’un véhicule adapté.

professionnelle d'agent privé de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamnation le CNAPS à lui verser la somme de 46 108 euros en réparation

A la somme de 6 926,80 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de son accident de service. M.

vente à emporter et de détail de nuit des denrées alimentaires et boissons situées dans le centre ancien de Pertuis ; 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

automobile équipé d'une boite automatique ; son préjudice s'élève ainsi à 12 958 euros en tenant compte de la durée d'amortissement du véhicule de 5 ans.

E au titre de la réparation des préjudices subis.

neuf ou d’occasion au sein du système d'immatriculation de véhicules.

des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

requérante a par ailleurs fourni au cours des opérations de contrôle une convention signée avec la société Garage du Grand Pré qui prévoit que cet établissement assure les opérations d'entretien et de réparation

du système d'immatriculation des véhicules ; - il produit une attestation d'un propriétaire d'un terrain s'engageant à lui mettre à disposition un terrain pour y stationner les véhicules.

circulait à bord de son véhicule et non la réparation de dommages causés par un véhicule.

de plus de 7 chevaux fiscaux et au total des frais de repas qu'il a évalués à 1 107,40 euros.

Ainsi, faisant application du taux de 0,543 euros le kilomètre issu du barème kilométrique de l'administration fiscale pour un véhicule de 5 cv fiscaux, la réparation de ces trajets doit être limitée à

, et notamment à transmettre dans le système d’information des véhicules (SIV) les données recueillies à cette fin.

S'agissant des préjudices définitifs : Quant aux frais de véhicule adaptée : 14.

code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 8 657, 76 euros pour réparer

En ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de l'accident de service survenu le 16 janvier 2019 : 6.

B C demande au tribunal de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 3 980,89 euros en réparation du préjudice matériel qu'il soutient avoir subi à raison de l'accident de la route

Sur l'étendue du droit à réparation de Mme E : 2.

Le vendredi 6 décembre 2019 vers 17h30, Mme B, qui regagnait son domicile au volant de son véhicule terrestre à moteur, aurait percuté violemment la barrière de chantier et endommagé son véhicule, déclaré