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La société Etablissements Pascual n'est, par suite, pas fondée à demander la restitution du crédit d'impôt recherche qu'elle invoque au titre de l'année 2018.

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2ème chambre

DTA_2305034_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier et de la carte d'aléa du Rhône et du ruisseau des Aurets, cette dernière, qui a valeur règlementaire, étant librement accessible au juge comme aux parties, que la parcelle

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2ème chambre

DTA_2206581_20240606

Administratif

6 juin 2024

Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le

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3ème chambre

DTA_2200174_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 29 mai 2022, la société Free mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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2ème chambre

DTA_2108878_20231201

Administratif

1 décembre 2023

construire sur le territoire communal ; - les espèces protégées en cause sont déjà largement impactées par les brûlages dirigés et par les broyages réalisés légalement par les agriculteurs sur les parcelles

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5ème Chambre

DTA_2101603_20231003

Administratif

3 octobre 2023

soutiennent que le procès-verbal de constat, réalisé le 23 novembre 2023 à la demande de la ville de Nice, comporte des erreurs matérielles, et que France Domaine a réalisé deux évaluations d'une parcelle

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2ème chambre

DTA_2107101_20230216

Administratif

16 février 2023

Toutefois, si la construction localisée sur la parcelle voisine à l'est se trouve en retrait de plus de 5 mètres de la voie publique, les autres bâtiments implantés du même côté de cette voie présentent

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2ème chambre

DTA_2403039_20250515

Administratif

15 mai 2025

Le terrain d'assiette du projet en litige comporte trois espaces végétalisés à valoriser (EVV) matérialisés au règlement graphique du plan local d'urbanisme et de l'habitat, l'un au sud-ouest de la parcelle

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503452_20250425

Administratif

25 avril 2025

Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500531_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208150_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401528_20240412

Administratif

12 avril 2024

Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208226_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Fait à Lyon, le 26 décembre 202Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304027_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304028_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.