Par deux mémoires en défense enregistré les 27 avril 2021 et 11 janvier 2022, la commune de Lacanau, représentée en dernier lieu par Me Thome, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de

Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

Aux termes de son article D. 221-3 : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées

L'article D. 221-3 du même code dispose que : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Guissény, représentée par la société d'avocats Thomé Heitzmann conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000

Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C A épouse B, demande au tribunal de " conserver le bénéfice des notes des épreuves théoriques obtenues lors du concours

Aux termes de son article D. 221-3 : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées

L'article D. 221-3 du même code dispose : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 045 euros dans les rôles de la commune de Thiers

et qu'ils participent au service public de l'enseignement supérieur ainsi qu'au service public régional de la formation professionnelle, leurs étudiants ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques

A..., représenté par la SELARL Juris Voxa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 19 décembre 2024 en ce qu’elle le contraint à repasser l’examen théorique général

B... épouse C..., représentée par Me Thiers, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 31 décembre 2025 de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refusant de réactiver

implicite de rejet du recours gracieux réceptionnée le 9 juillet 2024, ensemble la décision en date du 15 avril 2024 du préfet de la Gironde ordonnant le retrait d’un résultat favorable à l’épreuve théorique

raisons cependant indépendantes de sa volonté, elle a besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle et ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour passer la partie théorique

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 4 juillet 2022, en présence de Mme Tho, greffière d'audience : - le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ; - les observations de Me Favrel

Au cours de l'audience publique tenue le 20 juillet 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience M.

Par une intervention, enregistrée le 24 mai 2021, l'association Wikimédia France, l'association Communia International Association on the Public Domain, dite " Communia ", et l'association La Quadrature