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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101371_20240201
1 février 2024
B A, représenté par Me Mundet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises
3ème chambre, JU
DTA_2008167_20230213
13 février 2023
Par la requête précitée, Mme A doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de cette saisie administrative à tiers détenteur. 2.
DTA_2200010_20240130
30 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, la société Groupama Centre Atlantique, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
3ème Chambre
DTA_2001256_20221110
10 novembre 2022
Elle fait valoir que les conclusions formées par un tiers à un contrat administratif contre une délibération procédant au choix du cocontractant et autorisant la conclusion du contrat sont irrecevables
Juge Unique
DTA_2404559_20250612
12 juin 2025
juillet 2024, Mme C, représentée par Me Chavkhalov, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire contre la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302142_20240709
9 juillet 2024
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 novembre 2023 et 26 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Durgun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300384_20231130
30 novembre 2023
pas en Polynésie française et le DFIP de la Polynésie française est donc incompétent ; - la demande n'est pas justifiée dans son quantum ; - il n'a jamais reçu d'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305370_20230706
6 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le département de l'Essonne a procédé à une saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400578_20240528
28 mai 2024
Pour demander l'annulation de ces avis à tiers détenteur, M. A entend exciper de l'illégalité de la décision du 11 juin 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101177_20230313
13 mars 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2021, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2021, Mme A conteste la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200444_20250411
11 avril 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 avril 2022, Mme A B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2300060_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur qui lui a été signifié et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518393_20251230
30 décembre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Hategekimana, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 27 février 2025 ; 2°) d’ordonner la restitution
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406873_20241125
25 novembre 2024
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.
ORTA_2610129_20260513
13 mai 2026
décision du 20 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d’aides sociales de 2 344,12 euros, ensemble les effets de la saisie administrative à tiers
3ème chambre
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
avril 2022, Mme A B, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 81 481,32 euros procédant des saisies administratives à tiers
5ème chambre
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
mémoire, enregistrés le 19 avril 2021et le 4 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Delot, demandent au tribunal : 1°) de juger nulles et mal fondées les saisies administratives à tiers
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322819_20250408
8 avril 2025
Le Maroc est au nombre des pays tiers énumérés dans cette liste. 5.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2413403_20251211
11 décembre 2025
vol en provenance d’un pays tiers ».
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