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Le cadre juridique du litige : 2.

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de gestion applicable aux agents contractuels relevant des ministères sociaux à compter du 1er janvier 2015 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de la reclasser au niveau III de ce cadre de gestion

A B dans le cadre d'emploi d'attaché territorial à compter du 31 décembre 2022.

au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; / 2° À l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte

préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue.

Mme A B exerce en qualité d'agent administratif au centre communal d'action sociale de Cannes.

avait été reçu dans un cadre disciplinaire. 2.