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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400183_20240329
29 mars 2024
de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
ORTA_2501306_20250509
9 mai 2025
ORTA_2503516_20250909
9 septembre 2025
termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314163_20240117
17 janvier 2024
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400899_20240223
23 février 2024
articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon
ORTA_2400902_20240223
DTA_2511645_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400375_20240819
19 août 2024
agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505008_20250519
19 mai 2025
L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
1ère chambre
DTA_2302824_20230614
14 juin 2023
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303080_20230922
22 septembre 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Magistrat Courret
DTA_2301458_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé
DTA_2301473_20230622
1ère CHAMBRE
DTA_2500641_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme C...
9ème Chambre
DTA_1915684_20221227
27 décembre 2022
prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession
2ème chambre
DTA_2314575_20250220
20 février 2025
-147 rue Victor Hugo.
ORTA_2601888_20260428
28 avril 2026
Juge unique (4)
DTA_2304249_20230622
Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont
ORTA_2004602_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
ORTA_2502662_20250623
23 juin 2025
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