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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307267_20231009
9 octobre 2023
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2004447_20230214
14 février 2023
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.
ORTA_2004448_20230214
ORTA_2109709_20230220
20 février 2023
euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111188_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500117_20250206
6 février 2025
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 1 365
ORTA_2408902_20260303
3 mars 2026
par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 365
ORTA_2405951_20241114
14 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SA Orange à fin de condamnation de la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une provision.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208577_20240206
6 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407502_20260213
13 février 2026
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Korian Santé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406100_20250526
26 mai 2025
Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2204853_20250305
5 mars 2025
A n° 360 est annulé.
ORTA_2307269_20241105
5 novembre 2024
président du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière d'une canalisation du réseau public d'eau potable sur leur parcelle cadastrée section B n°318 située 367
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516255_20251023
23 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Groupe des assurances du crédit mutuel est rejetée.
5ème Chambre
DTA_2002346_20221227
27 décembre 2022
Article 2 : Le CHU versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises par le CCAG applicable au marché principal ;
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine
6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
ORTA_2107970_20220705
5 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
7ème chambre
DTA_2208724_20240524
24 mai 2024
L'article 4 de ce même arrêté prévoit que : " Le bénéfice des primes () mentionnées aux articles 2 () du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. ".
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