Ils font valoir que lors du versement de traitement de la requérante pour le mois d'avril 2022, sa situation a été régularisée et que de ce fait, elle n'est plus redevable de la somme de 1 637, 57 euros

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L-6-06 du 21 septembre 2006 conforte sa position sur ce point ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit dans l'application du 4 de l'article 199 undecies A et de l'article 17 undecies

en application des articles 38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler

été notifiée à Mme A....

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

La SNC Carlton Danube Cannes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service vérificateur a remis en cause sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts

Elle soutient que la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline

Par conséquent, la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a privé les requérants d'une garantie substantielle de la procédure d'imposition

Il soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales en s’abstenant de motiver les contributions sociales auxquelles il a été assujetti ;

, ainsi que l'article 19 VII figurant à l'annexe de l'article R. 57-6-18 relatifs au contrôle par l'administration du matériel informatique à disposition des détenus et précisant les motifs de retenue

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

tel que précisés ci-dessus à titre de sanction disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale alors en vigueur.

A la date du 17 novembre 2021, le requérant avait ainsi atteint le terme de la période de douze mois consécutifs de congés de maladie prévus au 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.