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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502489_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
- la méthode de notation de la valeur technique est irrégulière en ce que le sous-critère n°2 est imprécis et subjectif, en méconnaissance de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403547_20240805
5 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301159_20231012
12 octobre 2023
1ère chambre
DTA_2400569_20260220
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORTA_2401238_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique n'est pas fondé ; - la société Regain ne démontre pas avoir été lésée par l'absence d'allotissement
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
au regard des dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et la procédure est entaché d'incompétence au regard de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique
6ème chambre
DTA_2101569_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - l'OPH a méconnu les règles relatives aux capacités économiques et financières des candidats prévues aux articles R. 2142-6 et R. 2142-7 du code de la commande publique, dès lors
2ème chambre
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
viole les dispositions de l’article L. 2422-7 du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique ; - la nécessité de recourir à
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206141_20230125
25 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que, si des éléments lui ont été transmis le 6 décembre 2023 en réponse à la demande qu'elle avait présentée sur ce fondement, elle n'a toujours pas
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
- le moyen tiré de l'article L. 3 du code de la commande publique n'étant assorti d'aucune précision de la part de la société Stanton Williams, il devra être écarté.
DTA_2302444_20251106
6 novembre 2025
rétroactivité illégale dans la mesure où il vient régulariser en partie une augmentation déjà effective ; - il est illégal dès lors qu’il méconnait les article L. 2194-1 et R. 2194-5 du code de la commande
ORTA_2501268_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".
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