Il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 652-27 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la requérante conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit constaté sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées

des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

et maintient les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A ne s'oppose pas au prononcé du non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Par conséquent, ces conclusions sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me de Sa-Pallix déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement

conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

mémoire enregistré le 18 août 2022, le syndicat requérant expose que la délibération litigieuse a été modifiée, qu'un non-lieu à statuer doit en conséquence être prononcé et qu'elle renonce à ses conclusions

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

Dès lors que le requérant a entendu, à titre principal, présenter des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’est pas recevable à présenter, à titre subsidiaire