Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Par deux décisions du 22 décembre 2023, le département du Morbihan a, d'une part, retiré l'agrément de Mme C et, d'autre part, procédé à son licenciement pour faute grave.

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré

Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a retiré

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'information de la réunion du conseil médical départemental

Il soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : - elle a été prise C une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel

B..., représenté par Me Ndeko, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique

A B, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le procureur de la République de Bonneville lui a retiré son agrément de policier municipal

Me Delpy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération n° MA-DEL-2024-031 du 16 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a retiré

soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision 48 SI en litige sont sans objet, les mentions relatives aux infractions commises les 2 mars 2021, 13 mars 2021 et 2 juin 2021 ayant été retirées

Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 octobre 2023. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 octobre 2023.

B A, représenté par la Selarl Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire

Par suite, il y a lieu de retirer l’aide juridictionnelle accordée à l’intéressé. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " en date du 30 avril 2022et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré

Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est présumée remplie dès lors que sa carte de résident lui a été retirée.

Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut

algérien d'une durée d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut