Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes.

Par courrier du 28 août 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette de RSA auprès de la présidente du conseil départemental.

Par courrier du 12 avril 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision prise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne le 16 avril 2024 en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette

respectif de 2 094 euros et de 1 464 euros et de faire droit à ses demandes de remise totale de dette, outre la restitution des sommes déjà remboursées.

La requérante a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été rejetée le 26 juin 2024.

Par courrier du 6 février 2024, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 9 juillet 2024, sa demande a été rejetée.

Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’erreur ; - elle vit seule et n’a pas les moyens de rembourser sa dette.

Par un courrier du 1er décembre 2023, la caisse a informé Mme C... que le montant de sa dette s’élevait, à cette date, à 982,27 euros, en raison des retenues réalisées par l’organisme.

serait dans une situation de précarité qui justifierait que lui soit accordée une remise supérieure ou totale de cette dette. 5.

Par un courrier du 26 octobre 2022, Mme C a demandé à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Toutefois, le quotient familial retenu par la CAF pour la remise de dette s'élève au montant non contesté de 628 euros.

de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 228,67 euros pour l'année 2020 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 2 649,92 euros pour la période allant d'avril 2020 à avril 2021 inclus ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

B font obstacle à toute remise de dette et que M. B n'est pas dans une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle au remboursement de la dette mise à sa charge.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’indus de revenu

; - elle comprend l’origine de la dette pour la période du mois de janvier au mois de mars 2023 dès lors que sa situation personnelle a changé.