recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise au visa des articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A, de nationalité afghane, né le 10 janvier 1991 est entré en France en janvier 2022 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 24 mars 2022.

B, de nationalité afghane, né le 19 mars 1985 est entré en France le 23 novembre 2021et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 31 octobre 2022.

B D A, de nationalité soudanaise, né le 2 février 1989 est entré en France et s'est vu reconnaître le statut de réfugié par l'OFPRA le 10 mai 2016.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 27 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " La production d'un document d'état

L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour

L’article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour

Par une décision implicite dont l'annulation est demandée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

Par une décision implicite née le 19 février 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

Par un jugement n° 2003607 du 11 janvier 2021 de ce tribunal le refus de visa prononcé à l'encontre de Mme B D E a été annulé laquelle est entrée en France le 29 septembre 2023.

Enfin, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à

D’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 3o Des documents nécessaires

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.