Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour Mme A de justifier d'un intérêt légitime à agir ; - les conclusions dirigées contre la preuve de dépôt de la déclaration modificative sont

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme a, en application de l'article R. 424-1 du même code, fait naitre une décision

d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite

Aux termes de l'article L. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

Par ailleurs, la commune a fait valoir, sans être contredite, que la salle des mariages aurait continué à être exploitée, malgré un arrêté de fermeture de la salle des mariages en date du 10 août 2021,

la signature de contrats de distribution avec les acteurs de ce secteur, aux termes desquels est opéré un transfert de charges des distributeurs aux fournisseurs ; - les transferts des coûts d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 6 octobre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Arberet et la société d'exercice libéral

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Sauf dans le cas où elle indique que l'opération projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

à Henrichemont, lesquelles étaient précédemment exploitées par la SCEA des Billets.

A fait valoir que l'arrêté qu'il conteste n'explicite pas les considérations de fait ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à prescrire la réalisation par l'ADEME d'études sur le site de la Plaine

agricole et forestière : Cette destination prévue par le code de l'urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière.

L'exploitation comptait alors deux poulaillers P1 et P2.

B expose que malgré plusieurs relances, le maire de la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens a refusé de faire réaliser une étude d'impact pour mesurer les incidences sonores résultant de l'exploitation

la demande d’autorisation d’exploiter de M.

la demande d’autorisation d’exploiter de M.

dès lors que les parcelles objets de la demande d’autorisation sont toutes contigües des parcelles qu’elle exploite déjà ; - subsidiairement, sa demande d’autorisation d’exploiter et celle de l’exploitation

Le GAEC de la Ferme des sapins a présenté le 29 janvier 2020 une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-7 du code de l'énergie : " () L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée. ".