accordé un permis de construire à la SNC IP1R pour l'édification au 6 chemin des Roses d'un complexe immobilier de 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements, dont 50 logements destinés à la location

Il résulte de l’instruction que le 19 avril 2019, un avis de vérification a été envoyé à la société requérante dans lequel il était fait mention d’une première intervention le 14 mai 2019 et qui comportait

L'article D. 321-2 du même code dispose que : " La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ou sous

- les frais de restauration du personnel en lien avec les conséquences de l'inondation ne sont pas justifiés, ni les frais de fermeture du site, ni les achats de biens de première nécessité, ni la location

pas des logements locatifs sociaux mais seront réalisés via un dispositif d'accession dont le financement est assimilé à du prêt locatif social (PLS) ; - il méconnait l'article R. 431-16-3 du code de

III.6.2 Le poste de préjudice relatif aux " vacances locatives " 62.

L'article R. 555-8 de ce code dispose : " La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, () comportant les pièces suivantes : () ".

Il résulte de la proposition de rectification qu'il s'agit de charges en lien avec des courses automobiles, notamment la location de véhicules de compétition ainsi que des entraînements pour la participation

des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au

qu'elles auraient entendu occuper ou mettre en location ce bien, dont il est constant qu'il est inhabité depuis 2018.

A fait valoir qu'il s'est installé avec Mme B à Marseille courant 2018, qu'ils ont souscrit ensemble un bail de location d'un appartement où ils résident ensemble et ont créé une société dans laquelle

D, architecte, était le mandataire, comportaient deux tranches, la tranche A consistant à construire un immeuble collectif de huit appartements et la tranche B consistant à construire quatre pavillons

code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location

Vu : - le rapport d’expertise ordonnée par l’ordonnance n° 1900077 du 11 mars 2019 et l’ordonnance du 20 juin 2019 la complétant, et rendu le 9 novembre 2020 ; - l’ordonnance de taxation des frais d’

qu'à favoriser la prolifération de moisissures dans les salles de classe, ce qui a une incidence sur la santé des enfants en bas âge et des personnels fréquentant l'école maternelle, rendant ainsi l'immeuble

; - les préjudices consécutifs allégués devront être réduits, dès lors notamment que l'OPH est seul responsable de l'aggravation de son préjudice locatif et que l'évaluation des pertes locatives repose

phases de démolition/examen des ouvrages puis de réparation, pour les travaux destinés à remettre les locaux en état, est justifiée par l'expertise ; la consistance de ces travaux est établie ; la location

en outre, elle n’a pas de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage ; - le désordre relève en effet de la garantie décennale puisqu’il paraît bien compromettre la solidité ou la destination de l’immeuble

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en l'absence d'établissement de l'impropriété à destination de l'immeuble ne peut qu'être écartée.

montant total de 57 326,87 euros, le préjudice financier en raison du retard dans l'exécution des travaux et l'activité simultanée des entreprises, l'occupation du site par le CNC le 4 juillet 2018 comportant