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23 016 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202944_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales et non devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517922_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le juge des référés, Y.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300804_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300836_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513569_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515393_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d’une situation telle que ce juge devrait faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500969_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il ressort de ces dispositions que la recevabilité d'une demande de suspension adressée au juge des référés, saisi sur fondement des dispositions de l'article L. 521-1, est subordonnée à l'existence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301615_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En l'espèce, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, il y a lieu de rejeter la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206667_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206830_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206832_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206833_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206834_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206837_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206838_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206839_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206840_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220247_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500204_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.".

Source officielle

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