nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du

français du 22 avril 2022, en ce qu'elle constitue un frein à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire français, accompagné des membres de sa famille de nationalité française

de la langue française au moins égale au niveau B2 qui s’applique aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter de cette dernière date.

et à l'éducation de sa fille mineure de nationalité française depuis sa naissance, qu'il a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir un rendez-vous pour former une demande de délivrance de titre

C, de nationalité française.

ou la culture française () ". 3.

Ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la nationalité française de sa fille dont

Si le requérant, qui se présente comme tunisien, argue de la naissance, en juin 2023, soit postérieurement à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, de sa fille de nationalité française, d'une part

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

française.

Il soutient que : S’agissant de l’exception de nationalité : - la question de sa nationalité française, qui fait obstacle à ce qu’il soit obligé de quitter le territoire français, soulève une difficulté

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Par un arrêt du 22 février 2001, la cour d’appel de Paris a annulé la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite par l’intéressé le 8 novembre 1996.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 3.

Mme A, ressortissante guinéenne, née le 13 février 1971, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de police de Paris, qui a, par une décision du 2 janvier 2020, rejeté sa

En septembre 2019, elle a rejoint à Paris son compagnon de nationalité française et le couple a ensuite déménagé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).

Mme D n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française, M. E D et Mme C B.