CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301528_20240228
28 février 2024
par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403016_20260120
20 janvier 2026
construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400159_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la décision " 48 SI " constatant l'invalidation du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104660_20240213
13 février 2024
Le pli recommandé ayant contenu cette demande a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 26 janvier 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501110_20251120
20 novembre 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
ORTA_2410707_20250212
12 février 2025
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409053_20250324
24 mars 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200292_20230411
11 avril 2023
En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que M.
Cellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
pour la mention « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 10 octobre 2023 ».
DTA_2403152_20251016
B... en recommandé avec accusé de réception et porte pour la mention « pli avisé et non réclamé » et « avisé le 4/4 ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
A justifie du dépôt de sa demande sous pli recommandé dans un bureau de poste parisien le 19 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2301092_20250227
B justifie du dépôt de sa demande sous pli recommandé dans un bureau de poste parisien le 19 février 2023.
DTA_2301100_20250227
Mme C justifie du dépôt de sa demande sous pli recommandé dans un bureau de poste parisien le 19 février 2023.
4ème chambre
DTA_2216797_20230707
7 juillet 2023
Ces mentions attestent qu'un avis de passage comportant l'adresse du bureau de poste a été laissé au domicile de l'intéressée l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.
5ème chambre
DTA_2207587_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France il y a plus de douze ans, et au plus tard le 17 février 2010, date à laquelle elle a été victime d'un grave accident sur la voie publique
Magistrat statuant seul
DTA_2200642_20250612
12 juin 2025
B, celui-ci ne faisant état, ni ne justifiant d'ailleurs, d'aucune circonstance particulière expliquant que les plis contenant les avis ne lui seraient pas réellement parvenus.
2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
un espace boisé mais dans un secteur urbanisé de la commune et la majeure partie de la parcelle détachée se trouve en zone Nh correspondant au hameau de Saint-Clair ; ni le rapport de présentation du PLU
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
Une première réclamation préalable en date du 4 février 2019 a fait l'objet d'un rejet le 18 novembre 2019, dont le pli a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ".
1ère chambre
DTA_2001132_20230511
11 mai 2023
A empêchant dès lors la cicatrisation de cette plaie.
ORTA_2109281_20220721
21 juillet 2022
juillet 2022, la société LCIE, représentée par Me Gras, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire : - de lui donner acte, sous les plus
Page 63 sur 16841