astreinte journalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en réparation de son préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2021 et 16 février 2023, M.

Par un mémoire en intervention volontaire, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février, 19 février et 19 mars 2024, non-communiqués, M.

du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1764 euros en réparation du préjudice

2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 424 euros en réparation des préjudices

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice d'affection de Mme H I : 10.

préjudice soulevés par M.

B se prévaut sont prescrites en tant qu'elles concernent des faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2015 ; - les préjudices dont M.

B se prévaut sont prescrites en tant qu'elles concernent des faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2015 ; - les préjudices dont M.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Ce retard lui a causé un préjudice financier de 85 183 euros, correspondant aux traitements et primes qu’elle aurait û percevoir durant cette période, un préjudice d’avancement de carrière, estimé à 18

Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire complémentaire enregistrés, le 8 mars 2025 et le 14 avril 2025, et deux mémoires non communiqués enregistrés le 25 et le 26 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre, 27 octobre, 31 octobre, 10 novembre, 17 novembre 2022 et 27 janvier, 28 janvier, 1er février

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n°2203871 et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée sous le n°2203873 et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 9 mars 2022, M.

suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser une somme complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 octobre 2022, ces dernières non communiquées, M.

au requérant à hauteur d'un taux de perte de chance de 20% et rejeter le poste de préjudice tiré du préjudice moral invoqué ; 4°) de rejeter la demande de la CPAM de la Charente-Maritime, subsidiairement