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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404267_20240729
29 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 811 du 14 juin 2024, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, pour une durée de cinq mois, la validité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513763_20251009
9 octobre 2025
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513977_20251117
17 novembre 2025
en effet, plus de trois mois après le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la préfète ne lui a toujours pas délivré une autorisation provisoire de séjour, alors que la durée de validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507217_20250712
12 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507785_20251204
4 décembre 2025
enregistrés les 27 et 30 novembre 2025, la société Hygiatech demande, dans le dernier état de ses écritures, d’écarter la décision de déclaration sans suite du pouvoir adjudicateur et de confirmer la validité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413075_20250429
29 avril 2025
A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415996_20241126
26 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence algérien en cours de validité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502482_20250821
21 août 2025
statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet du Calvados a suspendu la validité
ORTA_2504568_20250709
9 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité
juge unique (2)
DTA_2402744_20260305
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Cambrai a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2405707_20251024
24 octobre 2025
Le 27 février 2024, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande au motif qu’il était constaté une interruption de la validité du séjour de l’intéressé entre le 30 septembre 2021 et le 1er mars 2022.
1ère chambre
DTA_2500935_20250925
25 septembre 2025
B... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ni même avoir entrepris de démarches pour
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500030_20250127
27 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Landes de le convoquer, sans délai, afin de lui remettre une nouvelle carte de résident d'une validité
JUGE UNIQUE 2
DTA_2300602_20250228
28 février 2025
C représenté par Me Rossi-Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour
ORTA_2302495_20230425
25 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2023 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu pour cinq mois la validité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302921_20230914
14 septembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 21 février 2023, par laquelle le ministère de l'intérieur a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301559_20231206
6 décembre 2023
Rochambeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 22 août 2022 l'informant de la perte de validité
ORTA_2303232_20230821
21 août 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 3 F " du 27 mars 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de quatre mois et quinze jours la validité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2022, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu pour une durée de 6 mois la validité du permis de conduire détenu par M.
ORTA_2305584_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’espace
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