CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2403166_20250626
26 juin 2025
de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Mme A, le département de l'Ain et la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain n'étant ni présents, ni représentés
8ème chambre
DTA_2403332_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A en faisant valoir
POLE URGENCES
DTA_2404450_20260324
24 mars 2026
Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405505_20251008
8 octobre 2025
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2406949_20260224
24 février 2026
C..., représenté par Me Azaiez, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225482_20230523
23 mai 2023
B C, représenté par Me Ottan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
juge unique (3)
DTA_2411877_20260408
8 avril 2026
, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403316_20240605
5 juin 2024
C A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
1ère CHAMBRE
DTA_2300171_20230713
13 juillet 2023
décision contestée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais tenu de propos injurieux, et en tout état de cause d'erreur d'appréciation ; - la sanction en litige est motivée par la volonté
Chambre 3P
DTA_2300421_20240322
22 mars 2024
Au cours de l'audience publique, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521317_20250725
25 juillet 2025
A..., représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative: 1°) d’ordonner à titre principal, à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205475_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Cossonnet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant
ORTA_2306645_20240506
6 mai 2024
F C et Mme H C, représentés par Me Balaÿ et Me Fourquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d'Erquy a accordé à M. et Mme D un permis pour la construction
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401808_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 Juin 2024, la société Chaudronnerie Brignolaise, représenté par Me Valazza, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Var Aménagement
12ème chambre, éloignement
DTA_2600031_20260227
27 février 2026
décembre, et que le décalage entre le rendez-vous SPADA et l’enregistrement de sa demande en préfecture le 29 décembre résulte exclusivement de l’organisation administrative et est indépendante de sa volonté
Juge unique chambre 5
DTA_2302020_20250729
29 juillet 2025
A C, représenté par Me Mot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti
Magistrat Fraisseix
DTA_2307451_20240506
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la caisse
Reconduite à la frontière
DTA_2305183_20230616
16 juin 2023
l'auteur de l'acte de cette décision ; il développe le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet du Pas-de-Calais se contente uniquement de mentionner la volonté
DTA_2305313_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Lescarret, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 février
Page 63 sur 995