Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article A 221-1 du même code : « Sont des spécifications techniques, au sens de l’article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 janvier 2020

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Holzer, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 21 février 2023, 23 juillet et 11 septembre 2025, la société Komansal, représentée par Me Maillot, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°

référés de prescrire une expertise sur les mêmes faits en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°

. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.