Cette demande, demeurée sans réponse, a donné naissance à une décision implicite de rejet, le 30 septembre 2018.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30

représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 30 mai 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 30 septembre 2021, notifiée le même jour à 14 h 36 à M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

Toutefois, le 30 mai 2022, le conseil communautaire de la CANBT a adopté une nouvelle délibération " abrogeant " celle du 30 août 2021 relative au transfert par voie de détachement des 46 personnes concernées

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30

Toutefois, le 30 mai 2022, le conseil communautaire de la CANBT a adopté une nouvelle délibération " abrogeant " celle du 30 août 2021 relative au transfert par voie de détachement des 46 personnes concernées

: - L'arrêté d'août 2021 lui a fait bénéficier d'avantages et ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois ; - Plus de 4 mois se sont écoulés entre la date de l'arrêté et la délibération du 30