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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Chambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106369_20230502
2 mai 2023
L''article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309166_20231030
30 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
L. 223-18 du code de commerce.
7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Juge Unique
DTA_2300678_20241121
21 novembre 2024
Les parties ont été informées par un courrier du 9 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
DTA_2500664_20250527
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter
Juge unique 4
DTA_2304265_20230804
4 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
De quatrième et dernière part, l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () ". 18.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
Les dispositions l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, qui n'est pas dans la présente instance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
modernisation et au développement du service public de l'électricité aujourd'hui codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604188_20260310
10 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
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