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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2201305_20230831
31 août 2023
Enfin, l'article 6 de l'arrêté portant règlement particulier de police du port du Havre et du Havre-Antifer dispose que les navires de pêche ou bateaux de plaisance ne doivent apporter aucune gêne au trafic
Magistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
contravention à l'encontre de la SARL Sud Marine Location / SARL Mare E Sole et sa gérante, Mme A, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public par la présence, le 23 août 2022, d'un bateau
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404994_20250526
26 mai 2025
A sur le bateau " Bleu Ciel ".
DTA_2200422_20231012
12 octobre 2023
B A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, de deux bateaux lui appartenant amarrés à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie
DTA_2200425_20231012
DTA_2104753_20230209
9 février 2023
Juge Unique
DTA_2400434_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : - arrivé le dernier sur le site, il amarre son bateau, selon les places disponibles, sur les différents pontons et lifts présents dans la zone, lesquels servent tous à l'amarrage de
2ème Chambre
DTA_2403513_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la société Sodeag, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer, et demande que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211165_20250513
13 mai 2025
gestion au paiement d'une amende de 150 euros et, a, d'autre part, enjoint à la SA Compagnie française de négociation et de gestion, si elle ne l'a déjà fait, d'enlever sans délai du domaine public son bateau
DTA_2305796_20260115
15 janvier 2026
R. 121-17 de ce code : « Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau
Magistrat M. FAY
DTA_2303500_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A C, représentée par Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, a demandé au tribunal le 30 janvier 2023 : * sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203619_20220727
27 juillet 2022
D A et Mme G F, épouse A, représentés par Me Jean-Charles Msellati, avocat au Barreau de Toulon, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
DTA_2204011_20230717
17 juillet 2023
C B, représenté par Me Émilie Bender, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 3 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des
ORTA_2506019_20250527
27 mai 2025
la condition d'urgence est remplie dès lors que : - il été sélectionné par une université partenaire d'Aix-Marseille Université (AMU) pour poursuivre un LL.M. aux États-Unis, en vue de préparer le Barreau
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504474_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au barreau de Lille de lui désigner un avocat ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533957_20251124
24 novembre 2025
F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, et à des faits d’obstruction à l’accès au service public du barreau de Lyon ; 2°)
DTA_2100077_20220805
5 août 2022
requérante a déclaré ne pas percevoir de pension, le service de contrôle de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a obtenu la communication d'informations de la caisse nationale des barreaux
10eme Chambre
DTA_2111195_20240719
19 juillet 2024
Le 10 août 2017, vers 19h00 un surveillant a découvert le détenu sans vie, pendu avec un drap aux barreaux de la fenêtre.
DTA_2205149_20230717
Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours
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