B ne conteste pas l'indu mais se borne à solliciter une remise gracieuse. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Par des courriers, en date des 13 janvier et 25 juin 2020, les deux parties ont, respectivement, accepté la tentative de médiation.

Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

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Il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 22 septembre 2016, la Caisse des dépôts et consignations s’est bornée à rappeler les termes de deux décisions des 27 juillet 2016 et 31 août 2016

A C, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé EX083PY, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le bord extérieur de l'écluse Est du port de Caen-Ouistreham et d'un

Pour contester la décision confirmant l’indu de prime d’activité en litige, Mme A... se borne à soutenir qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire depuis deux ans, que sa fille est « reconnue MDPH

Par ailleurs, au soutien de sa requête, il se borne à produire son acte de naissance comorien, un certificat d'hébergement et les actes de naissance de deux enfants nés à Mayotte le 8 juillet 2020 de son

octobre 2024 dès lors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier ; - elle a formé une nouvelle demande auprès de la commune le 6 mars 2024, l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de deux

Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause s'implante sur un terrain d'assiette qui est bordé, au nord-ouest, sur plus de 18 mètres, par la rue Marcel Cachin.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 28 juin 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

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A demande l'annulation d'une décision de refus d'échange de son permis de conduire, il se borne à faire état de la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce document.