Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Cabanne, présidente, M. Pinturault, premier conseiller, M. Frézet, conseiller.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Mme A..., requérante ; - les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1.

A..., - et celles de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Mohamed pour le requérant ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.

référés ; les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard avocat du requérant qui maintien ses conclusions à fin d’injonction et de frais de justice ; et les observations de Me Ben Attia

Attia La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; - et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête.

entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A ; - les observations de Me Ben Attia

A ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. M.

Blin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, représentant Mme D, présente, qui déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions suite au retrait de l'arrêté litigieux, et de Me Ben Attia

Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui soutient que les services de la préfecture de Mayotte sont soumis à des contraintes très fortes

enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'association tutélaire des majeurs protégés (ATIAM

sanction bien lourde pour le non-respect d'un stop qui n'aurait pas dû être là, qu'il n'a pas vu ce stop récemment installé et qu'aucun avertissement bien visible de modification de la signalisation n'attire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B C A, représentée par Me Atila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en

juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 24 octobre 2025 la société SODEXO Santé médico social, dite SODEXO, représentée par Me Cabanes

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Cabanne, présidente, M.

B..., représenté par la SELARL Cabanes Bourgeon Moyal Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 juillet, le 4 et le 8 août 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Vaucresson, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête de la société VP Invest et à ce qu'il soit mis à sa charge

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées