référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

2012 dans le cadre d'un regroupement familial, qu'elle a bénéficié pendant sa minorité d'un document de circulation pour étranger mineur, qu'à sa majorité, sur les conseils de la préfecture, elle a déposé

A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit de renouveler sa carte de résident qui est arrivée à expiration le 21 mars 2026 ; une erreur de la plateforme ANEF l’empêche de déposer

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de la convoquer à un rendez-vous pour lui permettre de déposer

A..., ressortissant malien né le 30 octobre 1987, a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture

A..., ressortissant ivoirien né le 19 décembre 1980 a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture

A..., ressortissant camerounais né le 6 juillet 1992, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 10 décembre 2024.

par Me Le Mignot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée

séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de le convoquer en préfecture pour déposer

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande

Il ne lui a pas été possible de déposer une demande de carte de résident sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, n'ayant pas de " numéro étranger ".

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la suite du classement sans suite, le 27 septembre 2021, de sa demande de titre déposée le 26 avril 2021, M.

A un rendez-vous le 8 septembre 2022 afin de déposer sa demande de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il justifie également avoir déposé par courrier sa demande, reçue le 1er juin 2022 par la préfecture des Hauts-de-Seine et qu'il n'y a pas été donné suite.

Vray demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de rendez-vous en vue de déposer

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer