B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

2025 par laquelle la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réservistes de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens du ministère

Cette requête est transmise au ministère public (…). ».

La requête a été régulièrement communiquée au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre 48SI du 10 mai 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2023, le 21 juillet 2023 et le 3 août 2023, Mme B A doit être regardée comme portant plainte contre le ministère

Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de la mer a refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés relatifs aux missions de conseil exercées

A B conteste la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale qu'il avait conclu avec le ministère de l'intérieur.

B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du ministère de l'intérieur du 6 octobre 2022 portant invalidation de son permis de conduire.

A B demande au tribunal de condamner le ministère des armées à rectifier la décision du 28 juin 2022 afin que son classement au 1er janvier 2022 corresponde à l'échelon 9 du grade d'attaché d'administration

B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

A B saisit le tribunal d'une décision du 21 juillet 2023 du ministère des armées portant refus d'attribution de la médaille de la défense nationale échelon argent.

Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées

lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or l'a reclassée à compter du 1er janvier 2023 au 3ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure du ministère

B A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fonctions, de sujétions

A B y Piery demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer tout document par lequel le ministère des armées

Le ministre soutient que la requête n'est pas recevable dès lors que M.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministère des armées de lui délivrer son attestation d'emploi.