de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai d'un mois, une carte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 16 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Perret, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner

la décision attaquée l'empêche de travailler et de percevoir des ressources et il risque de perdre définitivement son emploi ; enfin, la décision attaquée l'empêche de poursuivre une vie familiale pérenne

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte

Il indique que l'employeur confirme que le requérant a été embauché au sein de sa société et être prêt à l'embaucher au sein de la Société PERRET FACADES en qualité d'agent d'entretien à temps partiel

que son avocat portugais lui avait indiqué qu'il disposait du droit de circuler en France ; lors de son audition par les services de gendarmerie, il a produit les documents établissant sa résidence pérenne

d'autre part, une attestation de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF effectuée par son employeur, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser une insertion socioprofessionnelle pérenne

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte

les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

L'intéressé a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter du 23 juillet 2015 régulièrement renouvelée jusqu'au 10 mai 2019 puis d'une carte de

521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer de manière pérenne

Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention

territoire français pendant 6 mois ; 2°) d'enjoindre au Préfet de Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé du moyen de légalité interne soulevé par la requérante, de lui délivrer une carte

A justifie d'une durée de présence en France significative, ainsi que d'une insertion professionnelle stable et pérenne ; il a également un projet de mariage avec une compatriote, titulaire d'une carte

C constitue une menace pour l'ordre public qui justifie de lui retirer la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficie. 10.