Au regard des faits pour lesquels il a été signalés mentionnés au point 4, et de l'ensemble de sa situation personnelle, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des décisions contestées et

A constitue une menace pour l'ordre public, son comportement ayant été signalé le 12 mai 2025 pour violences volontaires sur fonctionnaire de police avec ITT inférieure à huit jours, ne présente pas de

français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer son signalement

pour lesquels il a été signalé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS de M. C... et de Mme A....

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS de M. C... et de Mme A....

Si un certain nombre de ces signalements, qui ne sont pas sérieusement contestés, ont trait à des faits commis durant la minorité de M.

En second lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de supprimer, le cas échéant, le signalement de M. A du fichier des personnes recherchées.

Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Le présent jugement implique également que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

(DPS), et des suspicions fondées sur un signalement ou recueil d'information.

Le président-rapporteur signé F. Pascal L'assesseure la plus ancienne, signé A.-C .

C D, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée.

Le magistrat désigné, Signé R. Mulot La greffière, Signé C.

En outre, le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.

Alors qu’elle était affectée dans deux écoles élémentaires, elle a fait l’objet d’une suspension de fonctions à titre conservatoire, du 11 juin 2018 au 10 octobre 2018, à la suite du signalement de parents

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement

En premier lieu, les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par M. C...

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.