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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100124_20230421
21 avril 2023
établi le 31 août 2020 par ce même médecin faisant état d'une aggravation de son état de santé lié à l'accident de travail du 26 octobre 2015, ces éléments sont insuffisants pour établir une rechute de
DTA_2103035_20230421
1ère Chambre
DTA_2100473_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé résultant de son accident du 13 juin 2018,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203779_20220916
16 septembre 2022
Elle demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations.
7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
Il est ainsi établi que le patient l'a informé de son transport aux urgences la veille, après son accident, et de la réalisation d'un scanner qui n'a rien révélé.
3ème chambre
DTA_2102556_20221020
20 octobre 2022
A, l'établissement ait établi une fiche d'évènement indésirable, ne saurait être assimilée à un aveu de responsabilité, l'élaboration de cette fiche étant obligatoire en cas d'incident au sein d'un établissement
DTA_2401270_20251028
28 octobre 2025
Son état de santé s’étant encore dégradé, il a été placé en sédation profonde avec curarisation et décubitus ventral du 2 au 26 septembre 2021.
6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
initial ; plus de quatre ans se sont écoulés entre son accident et l'embolisation ; correctement informé des risques de l'intervention il y aurait renoncé ; la perte de chance d'éviter la complication
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213398_20231103
3 novembre 2023
E ont été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont
5ème chambre
DTA_2008706_20231109
9 novembre 2023
Par un courrier du 26 avril 2018, elle a demandé au maire de Valenton la prise en charge de ses arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2017, compte tenu de leur lien avec son accident de trajet
DTA_2401039_20251106
6 novembre 2025
Mme D... soutient que : - les préjudices subis à la suite de son « accident médical » survenu lors de l’accouchement de Malon le 24 novembre 2017 sont réparables au titre de la solidarité nationale ;
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
dossier médical et de tout document concernant l’accident du 5 juin 2019 dont il a été victime ; . décrire les blessures, les lésions, les affections résultant de son accident en précisant leur nature
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
Par une ordonnance n° 1902177 du 15 octobre 2019, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, si les diagnostics établis, le suivi et les soins prodigués à Mme B ont été consciencieux
DTA_1926558_20220930
30 septembre 2022
La nécessité d'une assistance par une tierce personne après la reprise de son travail et jusqu'à son décès qui aurait résulté des suites de l'accident du 15 mai 2019 n'est en revanche pas établie.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303194_20230517
17 mai 2023
D, médecin expert mandaté par cette direction, a conclu que l'accident était imputable au service, que les arrêts de travail et soins à partir du 5 janvier 2021 étaient à prendre en charge au titre d'un
2ème Chambre
DTA_2301016_20250917
17 septembre 2025
accident du 7 mai 2021 imputable au service et l’a placé en maladie ordinaire du 7 mai au 11 octobre 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au centre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
B... tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser sur le fondement de la solidarité nationale des préjudices résultant de deux accidents
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
B..., représentés par Me Mai, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le directeur général de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201448_20230116
16 janvier 2023
Sur l'établissement d'un pré-rapport : 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
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