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7 277 résultats pour « accident dans un établissement de soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100124_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

établi le 31 août 2020 par ce même médecin faisant état d'une aggravation de son état de santé lié à l'accident de travail du 26 octobre 2015, ces éléments sont insuffisants pour établir une rechute de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103035_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

établi le 31 août 2020 par ce même médecin faisant état d'une aggravation de son état de santé lié à l'accident de travail du 26 octobre 2015, ces éléments sont insuffisants pour établir une rechute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100473_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé résultant de son accident du 13 juin 2018,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203779_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il est ainsi établi que le patient l'a informé de son transport aux urgences la veille, après son accident, et de la réalisation d'un scanner qui n'a rien révélé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102556_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A, l'établissement ait établi une fiche d'évènement indésirable, ne saurait être assimilée à un aveu de responsabilité, l'élaboration de cette fiche étant obligatoire en cas d'incident au sein d'un établissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401270_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Son état de santé s’étant encore dégradé, il a été placé en sédation profonde avec curarisation et décubitus ventral du 2 au 26 septembre 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une

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TA

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

initial ; plus de quatre ans se sont écoulés entre son accident et l'embolisation ; correctement informé des risques de l'intervention il y aurait renoncé ; la perte de chance d'éviter la complication

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213398_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

E ont été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008706_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un courrier du 26 avril 2018, elle a demandé au maire de Valenton la prise en charge de ses arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2017, compte tenu de leur lien avec son accident de trajet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401039_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme D... soutient que : - les préjudices subis à la suite de son « accident médical » survenu lors de l’accouchement de Malon le 24 novembre 2017 sont réparables au titre de la solidarité nationale ;

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501497_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

dossier médical et de tout document concernant l’accident du 5 juin 2019 dont il a été victime ; . décrire les blessures, les lésions, les affections résultant de son accident en précisant leur nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101042_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une ordonnance n° 1902177 du 15 octobre 2019, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, si les diagnostics établis, le suivi et les soins prodigués à Mme B ont été consciencieux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926558_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La nécessité d'une assistance par une tierce personne après la reprise de son travail et jusqu'à son décès qui aurait résulté des suites de l'accident du 15 mai 2019 n'est en revanche pas établie.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303194_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D, médecin expert mandaté par cette direction, a conclu que l'accident était imputable au service, que les arrêts de travail et soins à partir du 5 janvier 2021 étaient à prendre en charge au titre d'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2301016_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

accident du 7 mai 2021 imputable au service et l’a placé en maladie ordinaire du 7 mai au 11 octobre 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au centre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser sur le fondement de la solidarité nationale des préjudices résultant de deux accidents

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306474_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représentés par Me Mai, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le directeur général de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201448_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur l'établissement d'un pré-rapport : 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle

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