La société a formé une réclamation le 31 décembre 2019, restée sans réponse.

Il ressort en outre de ces mêmes pièces, et notamment d’une carte de résident valable du 11 septembre 1999 au 10 septembre 2009 que Mme B... est entrée en France en mai 1977, et qu’elle a bénéficié du

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 28 janvier 2022, le 15 février 2022 et le 10 janvier 2023, Mme H D, désignée comme représentant unique

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C ne justifiait pas des conditions requises par les articles 7 alinéa b et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour prétendre au titre de séjour sollicité.

à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entaché d’une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien

Vu : - la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19

Le président de la 4e chambre Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A...

A et que l'administration fiscale ne pouvait, par conséquent, procéder à la rectification litigieuse sur le fondement de l'alinéa 15 de l'article 60-C-II de la loi n°2016-197 du 31 décembre 2016 ; -

Les valeurs locatives calculées en valeur 1970 doivent l'être à partir des articles en vigueur au 31 décembre 2016 et la modification en nombre des valeurs locatives dites de 1970 dans une commune, reviendrait

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.