En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant ivoirien né en 1985, célibataire et sans enfant, est entré en France en 2017.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 6.

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (). / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge () ".

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge () " et aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles

Souffrant de troubles psychologiques et de difficultés à accomplir les actes de la vie courante, elle venait rendre régulièrement visite à ses trois filles résidant régulièrement en France, deux de ses

Par décision du même jour, également publiée au recueil des actes administratifs du Grand Est, Mme B a donné subdélégation à M.

Par ailleurs, l'état de santé de Mme C nécessite un suivi médical régulier et elle fait également état de de ce que l'état de santé de son époux nécessite sa présence à ses côtés afin d'accomplir les actes

Toutefois, la production de ces seuls documents est insuffisante pour démontrer que le requérant ait accompli des démarches répétées et assidues auprès des Etats des nationalités desquels il devrait pouvoir

membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse () ". 4.

la copie de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

demandées par les requérants.

demandées par les requérants.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 mai 2024, la requête de Mme C... a été renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Le 12 avril 2024, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision.