Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :1.

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

de l'article L. 522-1. ". 5.

Aux termes de l'article R. 39 de ce code, applicable à l'élection des conseillers régionaux en application de l'article R. 182 du même code : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat

L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

au juge. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

Article 3 : Le centre hospitalier Le Corbusier de Firminy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une indemnité de

Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

B C et Mme A C, représentés par Me Bieler, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu : - le code général de la fonction publique, notamment son article L. 651-1 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, notamment son article 4 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-4 et R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ".

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la

L'article 2 de l'arrêté 397 PR du 12 mai 2023 alors en vigueur dispose que : " Délégation est donnée au secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française, M.