En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et permettent à l'intéressé de le contester utilement.

, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité et aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signé à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Dès lors, l’intéressé ne justifie pas d’une qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 31 octobre 2023. Par suite, les conclusions à fin d’annulation, présentées par M.

Sur la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A en condamnant la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 2 000 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service.

relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

A... doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit la condition relative aux intérêts matériels et moraux posée par les dispositions du décret

formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : /

En premier lieu, il est constant que les décisions contestées des 9 mai et 22 juin 2023 font droit à la demande d'autorisation d'exercice à temps partiel de droit formulée par Mme B mais qu'elles conditionnent

laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi du 10 juillet 1991 relative

A, le préfet de police a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de l'Etat et qu'au surplus, l'intéressé ne disposait