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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401156_20240328
28 mars 2024
D d'évacuer le bateau " Gwada " hors du domaine public portuaire de La Rague dans le délai de 15 jours.
2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant du CIA, la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne perçoit aucun CIA alors que ses évaluations
3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
Par un courrier du 15 mars 2016, la communauté d'agglomération Chambéry métropole a informé les requérants de la non-conformité de leur installation d'évacuation des eaux usées et les a mis en demeure
4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
La direction spécialisée du contrôle fiscal a, en conséquence de la nouvelle évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier sis 1, rue Bobby Sands, notifié à la SCI Borenis, par courrier du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
fait vider les locaux donnés à bail en septembre 2021, soit trois mois avant le sinistre et postérieurement au placement en liquidation judiciaire, et que des chambres froides auraient déposées et évacuées
12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
. / () Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation
5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
587 sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, sur la nature des déchets enfouis ou entreposés sur ces parcelles, sur les mesures de surveillance à mettre en place et les modalités d'évacuation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403444_20250113
13 janvier 2025
la commune de Bennwihr, entre avril 2021 et mars 2022, consistant en la pose de conduites souterraines dans la rue du Maréchal Leclerc, avec mise en œuvre d'une nouvelle configuration du système d'évacuation
Chambre 1
DTA_2000146_20231006
6 octobre 2023
Sur l'évaluation des préjudices : 14.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510705_20250917
17 septembre 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tous les occupants sans titre de l'aire de grand passage mentionnée au point 2 d'évacuer avec leurs biens cette aire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600449_20260312
12 mars 2026
de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prêter le concours de la force publique afin de procéder, le cas échéant, à une évacuation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603742_20260513
13 mai 2026
biens meubles ; 2°) de l’autoriser, en l’absence de libération des lieux dans un délai de huit jours, à procéder à l’expulsion demandée, le cas échéant avec le concours de la force publique, et à évacuer
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, la commune de Niort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’évacuation
DTA_2306933_20231121
21 novembre 2023
A B qui occupent sans droit ni titre un logement au 30, rue du général Delestraint à Metz (57 070) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux
DTA_2304893_20230818
18 août 2023
B et Mme D d'évacuer dans un délai d'un mois le logement dont s'agit.
DTA_2204303_20220729
29 juillet 2022
de justice administrative, l'expulsion de Mme D A qui occupe sans droit ni titre un logement sis 1 route du Neuhof à Strasbourg (67100), d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation
Juge des référés
DTA_2206635_20221108
8 novembre 2022
E et Mme C A d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300726_20230125
25 janvier 2023
chef, du terrain dont l'entrée est située à l'angle de la rue André Dajon et de la rue Petit à Paris (19ème arrondissement) sous astreinte de 500 euros par jour de retard si ces lieux n'ont pas été évacués
CH 1 JU
DTA_2202150_20230309
9 mars 2023
D d'évacuer ou de faire évacuer le bateau " Mumika " dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, et d'autoriser VNF à procéder
DTA_2307995_20240116
16 janvier 2024
C et Mme D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
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